Article 1 — Champ d’application
Les présentes conditions encadrent les ventes de matériels et les prestations d’étude, d’installation, de réglage, de dépannage et de maintenance réalisées par CD TECH dans les domaines de la réception TNT, des paraboles, des équipements compatibles avec le service Starlink et des réseaux Wi-Fi, individuels ou collectifs.
Elles s’appliquent aux consommateurs, non-professionnels et professionnels, sous réserve des règles impératives propres à leur qualité et des conditions particulières du devis. CD TECH est une SASU au capital de 1 500 €, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 851 060 731, dont le siège est situé 1 rue de Haarlem, PA Ravennes les Francs, 59200 Tourcoing — contact@cd-tech.fr — 03 20 70 39 86.
Article 2 — Information préalable et devis
Avant la commande, le client reçoit les caractéristiques essentielles de la prestation et du matériel proposés, leur prix, les modalités de paiement et, lorsqu’il peut être déterminé, le délai d’exécution. Un diagnostic sur place peut être nécessaire pour confirmer la faisabilité technique.
Le devis précise le périmètre retenu : fourniture éventuelle du matériel, pose des supports et câbles, réglages, configuration, raccordement et limites de l’intervention. Sauf indication contraire, il est valable 15 jours à compter de sa date d’émission.
Article 3 — Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises pour les consommateurs et selon les mentions figurant au devis pour les professionnels. Les frais ou travaux non compris dans le devis initial font l’objet d’une information et d’un accord complémentaires avant exécution. Une facture est remise au client.
Article 4 — Commande
La commande devient ferme après acceptation du devis par le client et, lorsqu’il est prévu, encaissement de l’acompte indiqué au devis. Le client vérifie l’exactitude de ses coordonnées, du lieu d’intervention, des matériels choisis et du périmètre des travaux avant de signer.
Article 5 — Paiement
Le règlement peut être effectué par carte bancaire, chèque ou virement. Sauf disposition différente convenue par écrit, le prix est exigible en totalité le jour de la fourniture. Un paiement n’est considéré comme définitif qu’après son encaissement effectif.
Article 6 — Exécution et obligations du client
CD TECH intervient à la date ou dans le délai convenu au devis, sous réserve de la disponibilité des matériels, des conditions météorologiques permettant un travail en sécurité et de l’accès au site. Toute modification de délai est communiquée au client dans les meilleurs délais.
Le client assure l’accès aux locaux et aux zones d’intervention, signale les réseaux ou contraintes non apparents et met à disposition une alimentation électrique ainsi que les accès et identifiants strictement nécessaires aux essais. Il obtient avant l’intervention les autorisations du propriétaire, du bailleur, de la copropriété, de l’urbanisme ou de tout tiers concerné.
Article 7 — Conditions techniques et services tiers
La qualité de réception TNT ou satellite et les performances d’un réseau Wi-Fi ou d’un accès Internet dépendent de facteurs extérieurs à CD TECH : couverture, relief, obstacles, brouillages, structure du bâtiment, installation existante, offre souscrite, disponibilité du réseau et politique de l’opérateur. CD TECH s’engage à exécuter les travaux avec soin conformément au devis, sans garantir un débit, une couverture ou un service relevant d’un opérateur tiers au-delà des caractéristiques expressément convenues.
L’achat du matériel ou de l’abonnement Starlink, d’une offre Internet ou d’un bouquet satellite reste conclu entre le client et l’opérateur concerné, sauf mention écrite contraire au devis. Le client demeure responsable de son compte, de son abonnement et du respect des conditions de cet opérateur.
Article 8 — Fin d’intervention et réclamations
À la fin de l’intervention, le client est invité à vérifier avec le technicien le fonctionnement des éléments accessibles et les prestations réalisées. Toute réserve connue est portée sur le document d’intervention ou signalée rapidement par écrit à CD TECH. Cette formalité ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.
Article 9 — Droit de rétractation des consommateurs
Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter sans motif : à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de service et, pour la vente d’un bien, à compter de sa réception. Il peut adresser à CD TECH le formulaire réglementaire remis avec le contrat ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté.
Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours puis se rétracte, il règle le montant proportionnel aux travaux déjà exécutés. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin de ce délai, après demande expresse et reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation urgents expressément sollicités au domicile, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Article 10 — Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux biens vendus, y compris lorsque leur installation est réalisée sous la responsabilité de CD TECH, ainsi que de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Pour mettre en œuvre une garantie, le client contacte CD TECH en décrivant le défaut et en joignant, si possible, la facture et tout élément utile au diagnostic. Les dommages résultant d’une modification par un tiers, d’un usage non conforme, d’un défaut d’entretien, d’une surtension ou d’un événement extérieur ne constituent pas nécessairement un défaut couvert, sous réserve de l’examen du cas et des droits légaux applicables.
Article 11 — Responsabilité et force majeure
CD TECH répond des dommages directs imputables à une faute dans l’exécution de la prestation. Sa responsabilité ne peut être engagée pour l’indisponibilité d’un réseau ou d’un service exploité par un tiers, ni pour un événement échappant raisonnablement à son contrôle, sans préjudice des dispositions légales impératives.
Aucune partie ne répond d’un retard ou d’une inexécution causés par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre partie et l’exécution reprend dès que l’empêchement cesse.
Article 12 — Données personnelles
Le nom, le prénom, l’adresse, le téléphone et l’adresse électronique sont collectés pour permettre l’exécution du contrat. Ces informations sont réservées à CD TECH. Elles peuvent être conservées pendant une durée allant jusqu’à cinq ans lorsque le délai de prescription contractuelle le justifie. Le client bénéficie des droits prévus par le RGPD.
Article 13 — Propriété intellectuelle et marques tierces
Les documents, études et contenus créés par CD TECH restent protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les marques Starlink et celles des opérateurs ou fabricants cités appartiennent à leurs titulaires respectifs. Leur mention décrit la destination ou la compatibilité d’une prestation et n’implique aucune affiliation.
Article 14 — Droit applicable et langue
Les conditions de vente relèvent du droit français. En cas de traduction, seule leur version française fait foi.
Article 15 — Réclamations, médiation et litiges
Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à CD TECH, à contact@cd-tech.fr ou à son siège social. Si la réponse ne le satisfait pas ou en l’absence de réponse dans le délai applicable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève CD TECH, après avoir préalablement tenté de résoudre directement le litige.
Le consommateur peut saisir le Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue La Boétie, 75008 Paris — mediateurduecommerce@fevad.com.
À défaut de solution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le client professionnel peut être soumis à la juridiction prévue dans les conditions particulières, lorsque la loi l’autorise.